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Le blocage de site web validé par la Cour Européenne

Publié le 11-04-2014 à 11:16:41 dans le thème Lois - Justice

Pays : Europe - Auteur : La rédaction


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Note des lecteurs: 3.4/5

L'Union Européenne autorise le blocage de sites Internet diffuseurs de données contrefaites. Par un arrêt du 27 mars 2014, la Cour européenne de l’Union européenne a indiqué qu'un juge pouvait faire bloquer un site Internet si ce dernier était considéré comme ne respectant pas les droits d'auteurs. Bilan, un tribunal peut dorénavant demander aux fournisseurs d'accès d'interdire aux internautes de consulter un portail web proposant de télécharger des contrefaçons d'œuvres protégés (film, musique, logiciel, ...) Cette jurisprudence va donc permettre aux ayants droits d'agir plus vite et plus fort en bloquant les accès à des sites de diffusion de contenus pirates. Une décision qui conclut plusieurs mois de batailles juridiques entre UPC Telekabel Wien (FAI Autrichien) et la major allemande Constantin Film. (Legalis)

 

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