Reportage

 

Loi et Internet

Publié le 30-03-2007 dans le thème Lois - Justice

Pays : International - Auteur : Damien Bancal


Pub : Logiciels de sécurité et de protection Internet

Note des lecteurs: 1.8/5

Comme chaque mois, retrouver l'actualité juridique liée à l'informatique et à l'Internet avec Maître Murielle Cahen.


============================<FRANCE>========================

 

-> Nouvelle condamnation pour téléchargement illégal : le fichier musical à environ 0,50 d'euros
 
C'est au tour cette fois-ci du tribunal correctionnel de Montauban a condamné pour téléchargement illégal sur des réseaux de partage de fichiers dits peer-to-peer. (Gazette du net)

 
-> Cybersquatting : des parlementaires veulent légiférer

Les députés se penchent sur le cybersquatting et entendent en faire interdire la pratique. Plusieurs élus ont ainsi déposé une proposition de loi visant à pénaliser le dépôt de noms de domaines appartenant à une entreprise « afin de profiter du trafic qui se crée spontanément autour de celui-ci », explique l'exposé des motifs.

Le texte prévoit de punir de 45 000 € d'amende et de deux ans d'emprisonnement « le fait de demander à l'Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic), l'enregistrement d'un nom de domaine de deuxième niveau » dont le choix porte atteinte à une entreprise ou une personne physique. Cette mesure ne s'appliquerait qu'aux noms de domaine déposés auprès de l'Afnic, donc en .fr.

Reste que le texte n'est qu'une proposition présentée par des députés et que ces derniers ne maîtrisent pas l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (lemondeinformatique)

 
-> Un internaute condamné pour "mailbombing"

Un client mécontent de son hébergeur a été condamné pour lui avoir envoyé des e-mails en masse et entraver ainsi son système de traitement automatisé des données.

L'internaute avait envoyé 1.200 e-mails identiques, en utilisant un script générant des sujets et des noms d'expéditeurs de manière aléatoire. Le tribunal de grande instance de Nanterre l'a condamné à deux mois de prison avec sursis et à payer des dommages et intérêts à l'hébergeur Amen. (journaldunet)


-> Les radios sur le Net vont pouvoir "émettre" en toute légalité.

Un accord portant sur des contrats de diffusion a été passé entre les représentants des webradios et les majors du disque. Les auteurs, compositeurs et interprètes devraient suivre.
 

Les nombreuses webradios françaises, pour la plupart gérées par des associations ou des particuliers, vont enfin disposer d'un cadre légal. L'association France Webradios,  représentant les quatorze principales radios associatives sur le Net, a signé un accord avec une la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques).

D'ici à la fin du mois, des accords similaires à celui passé avec la SCPP devraient aussi être conclus avec les labels indépendants représentés par la SPPF (Société des producteurs phonographiques français). (zdnet)


-> Les responsables d'e-Tabac.com condamnés par la justice

Les responsables de ce site de vente de cigarettes sur Internet ont été condamnés à   12 à 18 mois de prison avec sursis et d'une amende douanière de 566 000 euros.


En 2003, ce site se fait un nom sur la Toile en cassant fortement, avec des rabais important , le prix des cartouches de cigarettes. Au début, cette entreprise de droit mauricien, dont le site est hébergé en France et dont les dirigeants se trouvent en Grande-Bretagne ainsi qu'en Tunisie, honore les commandes que passent les internautes, via un trafic de cigarettes à partir du Bénin.
 

Mais rapidement, le site invoque des problèmes de logistique pour expliquer ses difficultés d'approvisionnement. Les clients qui achetaient en toute conscience des cigarettes de contrebande n'osent pas porter plainte pour escroquerie. L'administration des Douanes va ensuite se charger de porter l'affaire devant la justice.
 

Le tribunal correctionnel de Meaux vient de rendre son verdict : douze à dix-huit mois de prison avec sursis pour cinq des prévenus et 566 000 euros d'amende. Les Douanes avaient réclamé une amende de deux millions d'euros. (Zdnet)
 

-> Un informaticien condamné à quatre mois de prison avec sursis pour proxénétisme

Il avait créé, moyennant finances, des sites Internet pour des escort girls. Le tribunal a considéré qu'il avait agi en tant que proxénète.


La justice vient de considérer qu'il était bien coupable d'avoir aidé, assisté ou protégé la prostitution d'autrui. La définition même du proxénétisme..


L'administrateur réseau risquait 150 000 euros d'amende et sept années de prison. Le verdict est donc clément, d'autant que la sentence ne sera pas portée à son casier judiciaire. (01net)


-> Nécessité d’une preuve de l’acquisition régulière des parfums pour la vente en ligne

Dans un jugement rendu le 15 février 2007, le tribunal de commerce de Paris a estimé que le site "club-privé.fr" s’était rendu coupable d’actes de concurrence déloyale pour avoir proposé à la vente des parfums Lolita Lempicka sans rapporter la preuve de leur obtention régulière, dans la mesure où il n’était pas distributeur agréé.


La jurisprudence considère que la commercialisation d’un produit relevant d’un réseau de distribution sélective par une personne non agréée n’est pas en soi une faute. Pour constituer un acte de concurrence déloyale, les produits concernés doivent avoir été acquis irrégulièrement. En l’espèce, les juges ont fondé leur conviction d’une acquisition irrégulière sur un faisceau d’indices, et non sur de véritables preuves. D’une part, "club-privé.fr" a d’abord refusé de faire connaître sa source d’approvisionnement puis a fini par fournir les factures de son fournisseur dans un délai ne permettant pas au demandeur de procéder à des vérifications. D’autre part, les juges ont estimé que le site avait cherché à cacher l’origine des produits en plaçant sur le code-barre d’origine, un autocollant comportant un autre code barre. Enfin, les produits vendus comportaient la mention "ne peut être vendu que par les distributeurs agrées". Au regard de ces éléments, le tribunal a considéré qu’il appartenait à "club-privé.fr" de prouver qu’il avait acquis licitement les produits ce qu’il n’a pas fait.
(legalis)


-> Les dispositions internet de la loi sur la prévention de la délinquance du 5 mars 2007


Elle comporte de nombreuses dispositions qui concernent internet. Elle commence par créer de nouvelles infractions. La pratique du « happy slapping » est désormais punissable d’une peine de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende. Par ailleurs, un majeur qui fait des propositions sexuelles à un mineur de plus de quinze ans par un moyen de communication électronique s’expose à une peine de prison de deux ans et à 30 000 euros d’amende. La loi s’en prend également à la publicité en faveur des jeux de hasard, paris sportifs ou casino qui est sanctionnée à hauteur de 30 000 euros d’amende.
 

Les autorités judiciaires obtiennent par ailleurs de nouveaux moyens juridiques. Ainsi, les enquêteurs peuvent-ils aujourd’hui participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques dans le but de constater certaines infractions commises sur internet, comme le proxénétisme ou la traite des êtres humains. La loi a, en outre, comblé une lacune de procédure en autorisant le ministère public à s’adresser au juge des référés pour faire interdire un site illicite. Elle donne également aux ministres des Finances et de l’Intérieur le droit d’interdire tout transfert de fonds de personnes qui organisent des activités de jeux prohibés par la loi française.
 

Du côté des prestataires de l’internet, la loi étoffe leur obligation de surveillance des informations qu’ils stockent ou transmettent. Au départ cantonné à la pédopornographie, à l’incitation à la haine raciale ou l’apologie des crimes contre l’humanité, cette obligation s’étend désormais aux messages à caractère violent ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine. Enfin sur les jeux en ligne, les fournisseurs d’accès et les hébergeurs sont tenus de mettre en place un dispositif de signalement des sites illicites et d’avertir leurs abonnés des risques qu’ils encourent. (bugbrother)

-> Droit de réponse

Institué par la LCEN (Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique) en 2004, le droit de réponse sur le net se dotera bientôt d’un nouveau cadre légal. Le ministère de la Culture vient en effet de faire passer à la Commission Européenne le projet de décret d’application concernant cette disposition de la loi.


En pratique, le droit de réponse pourra être demandé par toute personne « nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne ». Avec une réserve : si le-dit service laisse la possibilité aux internautes de réagir directement (commentaires, forums, tchat...), le droit de réponse disparaît. Au risque de noyer la réponse dans la masse des commentaires des internautes. La demande de droit de réponse se fera par courrier au directeur de publication du site, dans les trois mois suivant la publication de l’article « justifiant cette demande ». Le directeur de publication aura alors trois jours pour insérer la réponse sur son site, « dans des conditions similaires à celles du message en cause et présentées comme résultant de l’exercice du droit de réponse. » Le droit de réponse doit en outre être accessible à partir de l’article incriminé. Enfin, le droit de réponse restera en ligne aussi longtemps que l’article original.

Il reste cependant du temps avant que ce décret n’entre en application. Les Etats membres de l’Union Européenne ont jusqu’à mi-juin pour rendre leur avis dessus. Après quoi le gouvernement français pourra le modifier ou adopter définitivement. (bugbrother)

 
-> Speed Dating : le caractère distinctif est éconduit  

L'expression SPEED DATING peut-elle être monopolisée par un dépôt de marque - et la réservation d'un nom de domaine - pour désigner des services de rencontres ?


En première instance, un jugement   avait retenu que la marque SPEED DATING déposée en avril 2002 était valable et que l'emploi de cette expression par les défendeurs pour désigner des services identiques était donc contrefaisant.
 

Le tribunal, retenait que certes les auteurs des articles employaient l'expression litigieuse, mais pour désigner des services de rencontres proposés seulement à l'étranger et que l'usage de cette expression n'était ni nécessaire ni usuel, puisque des équivalents français figuraient également dans les articles versés aux débats.
 

Le tribunal en conclut en conséquence que la marque "Speed Dating" avait en France lors de son dépôt un caractère distinctif susceptible de protection au titre du droit des marques. »


La marque étant déclarée valide au jour de son dépôt, restait en second lieu la possibilité de la faire tomber pour dégénérescence (comme le prévoit l'article L714-6 du CPI [2]).


Ce jugement est infirmé par un arrêt du 21 septembre 2006, lequel prononce la nullité de la marque SPEED DATING pour défaut de distinctivité au regard des services d'organisation d'événements relationnels, organisation de rencontres rapides pour les particuliers et les professionnels. (juriscom)


-> Responsabilité des opérateurs électroniques en cas d’actes illicites de leurs utilisateurs


« Nonobstant les conditions générales de services dont elle entend se prévaloir, les principes de loyauté et de libre concurrence, attachés à l’exercice de toutes activités commerciales, imposent à une entreprise intervenant sur le marché de s’assurer que son activité ne génère pas d’actes illicites au préjudice de tout autre opérateur économique ». À travers ces lignes, la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 7 mars 2007, pose un principe de responsabilité pour les opérateurs économiques lorsque leurs utilisateurs portent atteinte aux droits de tiers. En effet, les juges leur imposent l’obligation de veiller à ce que leur site ne soit pas le moyen pour certains de se prêter à des actes illicites. Ils engagent donc leur responsabilité en cas de manquement à ce devoir. C’est ainsi que la cour d’appel a retenu la responsabilité de la société Sedo qui édite un site de vente aux enchères de noms de domaine.

En 2004, un particulier avait enregistré le nom de domaine hotel-meridien.fr et le proposait à la vente sur le site www.sedo.fr à partir de 10 000 euros. Sur ce dernier, d’autres noms de domaines tels que méridien.com étaient également mis aux enchères. Pour se dégager de toute responsabilité, Sedo invoquait sa qualité de prestataire technique au sens de la LCEN. Les juges lui ont refusé cette qualité au prétexte qu’elle éditait le site en cause sur lequel elle réalisait des liens commerciaux, de telle sorte qu’elle l’exploitait commercialement. De plus, elle était informée de l’existence des marques « Meridien » et « Le Meridien » car elle signalait dans un rapport « le caractère risqué que présentait (...) le rachat de ce nom de domaine ». La cour d’appel a donc confirmé le jugement du 23 septembre 2005 et a retenu la responsabilité de Sedo pour avoir permis la mise aux enchères d’un nom de domaine contrefaisant d’une marque notoire. Elle a été condamnée à payer 75 000 euros de dommages et intérêts et à publier la décision sur son site. La publication judiciaire a eu lieu sur la page d’accueil de ce dernier.

On peut s’attendre à ce que ce principe de responsabilité édicté par la cour d’appel s’applique à d’autres opérateurs électroniques tels que Google et Ebay notamment. (legalis)


-> « Taxe Sacem », une distorsion de concurrence non condamnable par le droit français

Par un arrêt du 22 mars 2007, la cour d’appel de Paris vient d’infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 15 septembre 2005 qui avait ordonné à des sites internet européens vendant des supports d’enregistrement vierges sans intégrer la redevance pour copie privée, d’insérer une mention sur ce point dans les publicités en ligne.


La cour reconnaît que les différences de réglementations entre les Etats membres de l’Union européenne qui n’imposent pas une telle redevance, comme le Luxembourg, ou ceux qui pratiquent un taux faible, comme l’Allemagne, engendrent une disparité de prix entre ces derniers et les sites de commerce électronique français. Mais elle considère cependant que cette inégalité entre opérateurs n’est pas sanctionnable juridiquement. Selon la cour, les sociétés mises en cause ne sont pas redevables de cette rémunération, car elle ne s’impose qu’au fabricant, à l’importateur ou à la personne qui acquiert les CD ou DVD vierges. Elles ne sont pas davantage soumises à une obligation légale d’information de leurs clients sur les incidences de cette redevance quant aux prix pratiqués ainsi que sur la nécessité de la payer. La cour conclut que la société Rueducommerce n’a démontré l’existence d’aucune pratique commerciale déloyale visant à exploiter les différences de réglementations. Plus particulièrement, elle estime que les sites étrangers n’ont pas commis de fautes en invoquant des prix imbattables ou en faisant de la publicité sur le prix par le biais de liens commerciaux ou sur des comparateurs de prix.


Ces différences entre Etats membres posent un vrai problème aux entreprises françaises qui ne peuvent pas lutter contre des sites étrangers qui ne sont pas soumis aux mêmes règles du jeu. Les juges d’appel n’ont pas voulu se tourner vers la Cour de justice des Communautés européennes pour lui poser une question préjudicielle, afin de connaître la position du droit communautaire. Quid de la position de la Cour de cassation, en cas de probable pourvoi ?  (legalis)


-> La vente de tee-shirts "PDSG" interdite sur internet

Le président du TGI de Paris, saisi en référé par l’association SOS Homophobie et par le club de football PSG, a ordonné le 5 février 2007 au site "supporters-de-marseille.com" de cesser la commercialisation des tee-shirts portant l’inscription "PDSG". Le magistrat a jugé que le sigle "PDSG", accompagné ou non des mentions "anales" et "rectum", constitue une injure à l’égard des personnes homosexuelles et porte, par ailleurs, atteinte à l’image du club de football. L’ordonnance a imposé le retrait de la présentation des tee-shirts dans un délai de 24 heures et a condamné l’éditeur du site à payer 5 000 euros aux demandeurs, en réparation de leur préjudice moral. (legalis)

-> Téléchargement de musique : la constitution de partie civile des producteurs rejetée

Dans arrêt rendu le 16 mars 2007, la cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation par le tribunal correctionnel de Pontoise d’un enseignant qui avait gravé et téléchargé 614 albums de musique sans y être autorisé. Elle s’est toutefois montrée indulgente envers le prévenu en tenant compte de sa personnalité et du fait qu’en 2003 et 2004, le risque pénal était encore sous-estimé. La cour d’appel prononce une sanction de trois mois de prison avec sursis, à titre d’avertissement, mais n’ordonne pas la publicité du jugement comme l’avait fait le tribunal de Pontoise.

Une enquête de la gendarmerie avait permis de localiser une communauté d’internautes qui échangeaient entre eux des fichiers via à une connexion en étoile (hub) grâce à un logiciel de partage installé sur chacun des ordinateurs. A cette occasion, les gendarmes avaient identifié un utilisateur français qui, sous le pseudo Altapunkz, copiait et distribuait de la musique. La perquisition permettra de découvrir de nombreux CD gravés et près de 10 000 fichiers musicaux sur son disque dur et d’obtenir la reconnaissance des faits par le prévenu. Au vu de ces éléments, le ministère public a, en conséquence poursuivi l’internaute pour avoir, d’août 2003 à août 2004, gravé et téléchargé de la musique « sans respecter les droits d’auteur ».

La cour considère qu’il s’est rendu coupable de contrefaçon par reproduction et par diffusion d’œuvres de l’esprit. Elle a, en effet, refusé d’admettre l’application de l’exception pour copie privée, au motif que les fichiers ont été reproduits et diffusé à partir de sources illicites.

Les juges ont, par ailleurs, rejeté la constitution de partie civile des sociétés de producteurs. Ils rappellent qu’ils ont été saisis sur la qualification d’atteinte aux droits d’auteur. Or, les producteurs détiennent un « droit voisin du droit d’auteur ». Pour prendre part à cette procédure, constate la cour, ils auraient dû délivrer à l’internaute « une citation directe spécifique visant la qualification appropriée, plutôt que d’agir par voie d’intervention dans le cadre de la procédure initiée par le parquet ». En revanche, la constitution de partie civile de la Sacem et la SDRM a été considérée comme recevable. Elles reçoivent 3 000 euros chacune à titre de dommages et intérêts. (legalis)


-> Camille a refusé de donner son ADN : elle est relaxée par le tribunal de Mâcon

Le 21 mars, le tribunal de Mâcon a relaxé Camille en mettant du coup hors la loi les gendarmes qui lui ont imposé un prélèvement de son ADN, qu’elle a eu entièrement raison de refuser de s’y soumettre.
 

Cette relaxe peut faire jurisprudence, en tout cas il est clair que désormais refuser le prélèvement ADN n’est plus systématiquement un délit.
 

En relaxant Camille Baud, le tribunal de Mâcon a reconnu la validité de ses arguments, à la fois juridiques et éthiques. La décision devrait faire jurisprudence. » http://refusadn.free.fr


-> Le Bulletin officiel de la propriété industrielle se dématérialise

Poursuivant la tendance en faveur d'une dématérialisation des journaux et bulletins officiels, un décret en date du 1er mars 2007 instaure la version électronique du Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) - (Gazette du net)


-> Nécessité d’une preuve de l’acquisition régulière des parfums pour la vente en ligne


Dans un jugement rendu le 15 février 2007, le tribunal de commerce de Paris a estimé que le site "club-privé.fr » s’était rendu coupable d’actes de concurrence déloyale pour avoir proposé à la vente des parfums Lolita Lempicka sans rapporter la preuve de leur obtention régulière, dans la mesure où il n’était pas distributeur agréé.


La jurisprudence considère que la commercialisation d’un produit relevant d’un réseau de distribution sélective par une personne non agréée n’est pas en soi une faute. Pour constituer un acte de concurrence déloyale, les produits concernés doivent avoir été acquis irrégulièrement. En l’espèce, les juges ont fondé leur conviction d’une acquisition irrégulière sur un faisceau d’indices, et non sur de véritables preuves. D’une part, « club-privé.fr » a d’abord refusé de faire connaître sa source d’approvisionnement puis a fini par fournir les factures de son fournisseur dans un délai ne permettant pas au demandeur de procéder à des vérifications. D’autre part, les juges ont estimé que le site avait cherché à cacher l’origine des produits en plaçant sur le code-barre d’origine, un autocollant comportant un autre code barre. Enfin, les produits vendus comportaient la mention "ne peut être vendu que par les distributeurs agrées". Au regard de ces éléments, le tribunal a considéré qu’il appartenait à "club-privé.fr " de prouver qu’il avait acquis licitement les produits ce qu’il n’a pas fait.
(Legalis)


-> PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la protection des mineurs face à la propagation de la pornographie sur Internet

Article 1er

Les sites à caractère pornographique doivent être pourvus d’un dispositif fiable permettant de refuser aux mineurs l’accès à leur contenu pornographique. En cas de manquement à cette règle, les propriétaires de ces sites s’exposent à deux années de prison et 300 000 € d’amende.


Article 2

Les hébergeurs internet doivent s’assurer qu’ils n’hébergent pas de site à caractère pornographique violant l’article 1er.
Pour cela, les hébergeurs doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible, permettant à tout utilisateur de porter à leur connaissance un site à caractère pornographique hébergé chez eux qui violerait l’article 1er.

Après avoir été alerté par ce biais, l’hébergeur doit informer promptement les autorités publiques de l’existence de ce site et de l’identité de son propriétaire, sous peine de sanctions fixées à un an de prison et 75 000 € d’amende.


Article 3

Les fournisseurs d’accès internet doivent s’assurer qu’ils n’offrent pas accès à un site à caractère pornographique violant l’article 1er. Pour cela, le fournisseur d’accès doit mettre en place un dispositif facilement accessible et visible, permettant à tout utilisateur de porter à leur connaissance un site à caractère pornographique qui violerait l’article 1er.
Après avoir été alerté par ce biais, le fournisseur d’accès doit informer promptement les autorités publiques de l’existence de ce site, sous peine de sanctions fixées à un an de prison et 75 000 € d’amende. (Bugbrother)

 
=============================<CHINE>========================

Un tribunal chinois a condamné Zhang Jianhong à six ans de prison pour avoir publié sur Internet «des articles diffamant le gouvernement chinois et appelant à l'agitation pour renverser le gouvernement ». Zhang Jianhong, un Chinois âgé de 48 ans, a été arrêté l'automne dernier et inculpé d'«incitation à la subversion du pouvoir de l'État» pour la rédaction de plus d'une centaine d'articles prônant une réforme politique en Chine. (Branchez-vous)


=============================<EUROPE>========================

-> Après Gambelli, la CJCE affine sa jurisprudence sur les jeux en ligne


Dans la continuité de l’arrêt Gambelli sur les jeux en ligne, une nouvelle décision de la Cour de justice des Communautés européennes vient préciser sa jurisprudence. Il s’agit une nouvelle fois de déterminer si la loi italienne est compatible avec les principes communautaires de liberté d’établissement et de prestations de service. Cette loi soumet l’organisation de jeux de hasard ou la collecte de paris à l’attribution d’une concession et d’une autorisation de police.


Le bookmaker anglais Stanley qui souhaitait intervenir sur le marché italien n’avait pas pu participer à l’appel d’offres pour obtenir une concession, car la loi transalpine excluait les sociétés de capitaux dont les actionnaires ne peuvent être identifiés. Pour contourner cette interdiction, Stanley a opéré par le biais de centres de transmission de données (CTD) gérés par des opérateurs indépendants. Ces derniers mettent à la disposition des parieurs un parcours télématique qui leur permet d’accéder au serveur de Stanley au Royaume-Uni. Or, la justice italienne a reproché à trois gestionnaires de CTD d’organiser la collecte de paris sans l’autorisation de la police.


Dans un arrêt du 6 mars 2007, la CJCE a accepté de trancher les désaccords d’interprétation en Italie entre la Cour de cassation et un tribunal sur la jurisprudence Gambelli. Elle commence par rappeler qu’une réglementation nationale qui interdit toute activité liée aux paris en l’absence de concession ou d’autorisation constitue une restriction à la liberté d’établissement et de prestation de services. Cependant, précise-t-elle, ce principe peut être assoupli si les restrictions se fondent sur la protection de l’individu ou de la société. Dans cette affaire, l’État italien poursuivait l’objectif de développer le secteur du jeu pour augmenter ses recettes fiscales et de canaliser les activités de jeux de hasard dans des circuits contrôlables afin de prévenir les activités criminelles. D’où l’interdiction des sociétés de capitaux dans les appels d’offres pour garantir la transparence des circuits.


Sans se prononcer plus avant sur le litige, la Cour demande aux juridictions nationales de vérifier si la réglementation locale répondait bien aux objectifs de lutte contre la criminalité. Sur ce dernier point, elle invite les tribunaux italiens à se prononcer sur l’interdiction de sociétés de capitaux et sur l’existence de sanctions pénales en cas d’activités illicites de jeux, notamment pour défaut d’accomplissement de formalités administratives.


À l’heure où la France fait l’objet d’une enquête de Bruxelles sur sa réglementation très restrictive en matière de jeux, cet arrêt était très attendu des acteurs des jeux en ligne. (01net)


=============================<JAPON>========================


Au Japon, le webmestre d'un site Internet pour organiser des suicides collectifs vient d'être condamné à mort par un tribunal pour le meurtre de trois individus.
 

Hiroshi Maeue, un chômeur de 38 ans, a conclu en 2005 un pacte de suicide sur Internet avec un adolescent de 14 ans, dont l'identité n'a pas été révélée. Une fois sur les lieux, le jeune homme s'est plutôt fait étrangler violemment par Maeue qui s'est ensuite débarrassé du cadavre.


Le webmestre a répété le même scénario quelques semaines plus tard avec une femme de 25 ans et un élève collégial avant d'être arrêté par les autorités policières.


En 2006, cinquante-six Japonais se sont suicidés après s'être rencontrés sur des sites Internet similaires à celui de Maeue. En 2005, ce sont 91 individus qui ont mis fin à leurs jours de cette manière. (Branchez-vous)


==========================<VIETNAM>========================
 

Nguyen Van Dai et Thi Cong Nhan ont été arrêtés à leurs domiciles dans la matinée du 6 mars. Ils sont accusés de "propagande hostile", en vertu de l'article 88 du Code pénal, et peuvent ainsi être maintenus en détention préventive pendant quatre mois.


=============================<USA>========================


-> Un juge américain vient de donner raison à Google contre une entreprise rivale qui considère que Google Earth comporte de trop grandes similitudes avec son logiciel tridimensionnel de visualisation de la Terre.

 
Skyline Software System soutient dans sa plainte déposée en mars 2006 contre Google que Keyhole, la compagnie qui a développé Google Earth avant d'être achetée par le géant en 2004, s'est fortement inspirée de son logiciel TerraExplorer (1997).


La compagnie estime que Keyhole a utilisé sans consentement les détails de son brevet d'invention 6, 496,189 pour créer un «logiciel qui permet de visualiser un compte-rendu topographique tridimensionnel de la Terre ».
 

Dans sa décision rendue mercredi, le juge constate plutôt que Keyhole a développé son propre outil de navigation tridimensionnel et qu'il n'est que très peu similaire au logiciel de Skyline Software System. (Branchez-vous)


-> Un juge américain a été condamné à 27 mois de prison pour possession de pornographie juvénile, ces contenus ayant été détectés sur son ordinateur après une infection par un cheval de Troie.


En 1999, le Canadien Brad Willman commençait à fréquenter des groupes de discussion susceptibles d'héberger des pédophiles et proposait aux utilisateurs un cheval de Troie déguisé en contenu pornographique impliquant des mineurs.
 

Une fois le logiciel installé sur les PC, le « pirate informatique » pouvait s'y introduire à sa guise et explorer le contenu des disques durs, pour ensuite dénoncer les coupables aux autorités.
 

Sur le PC d'une des «victimes» de son cheval de Troie, le juge américain Ronald Kline, Brad Willman a trouvé suffisamment de contenus pour que les autorités policières décident de lancer une enquête.
 

Après six ans de procès, le juge a finalement été condamné la semaine dernière à une peine de 27 mois de prison pour possession de pornographie juvénile. (Branchez-vous)

 

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