Reportage

 

Actualité e-juridique

Publié le 04-05-2007 dans le thème Lois - Justice

Pays : International - Auteur : Damien Bancal


Pub : Tous les logiciels anti-spam gratuits disponibles sur Internet

Note des lecteurs: 1.7/5

Comme chaque mois retrouver l'actualité juridique liée à l'Internet et à l'informatique par Maître Murielle Cahen.
 

- Le Conseil des prud’hommes a donné raison à Catherine Sanderson, une
britannique plus connue sous le pseudo «Petite Anglaise», licenciée en avril


C’est le motif du licenciement que le conseil des prud’hommes a trouvé
abusif. Dixon-Wilson a été condamné à verser à son ex-employée 44.000 euros
de dommages et intérêts.
 

Un salarié peut-il tenir un blog sans porter atteinte aux intérêts de
l'entreprise qui l'emploie? La question reste sans réponse.


Pourtant, les mots du blog de Petite Anglaise ne semblaient pas outrepasser
le secret professionnel. En ligne, elle racontait surtout son quotidien
d’expatriée à Paris, «sa vie de jeune mère, ses relations, ses anecdotes,
ses histoires d’amour», et, très occasionnellement, parlait de son travail.
Mais précise-t-elle, «sans jamais citer le nom» de son employeur ni de ses
collègues.  (20 minutes)

 

- Le droit de réponse en ligne limité au respect des droits des tiers


(Alors que le projet de décret d’application sur le droit de réponse en
ligne n’a pas encore été publié, la Cour de cassation a rendu un arrêt sur
cette question. L’article 6 IV de la LCEN (loi sur la confiance dans
l’économie numérique) dispose que toute personne nommée ou désignée dans un
service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse.
Ce texte précise par ailleurs que les conditions d’insertion de la réponse
sont celles prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881.
 

Forte de ce droit, l’Association départementale Elysée (ADE) a demandé un
droit de réponse à un article du Parisien la mettant en cause, sur l’édition
papier et sur le site internet du quotidien. Suite au refus de la
publication, l’ADE s’est adressée au juge des référés qui a rejeté sa
demande d’insertion forcée au motif que son texte portait atteinte aux
droits des tiers.


L’association a donc adressé un nouveau droit de réponse à la rédaction du
Parisien qui l’a publié dans le journal et sur le site internet. Mais l’ADE
a reproché au quotidien d’avoir ajouté à son texte une phrase explicative et
d’avoir omis de préciser qu’il s’agissait d’un droit de réponse. Elle a de
nouveau saisi le juge des référés. Ce dernier lui a donné gain de cause. Il
a ordonné que le texte soit précédé du titre demandé qui faisait référence
au droit de réponse. Il a en revanche refusé la création d’un lien
hypertexte pointant sur l’article litigieux.
 

Dans un arrêt du 12 juillet 2006, la cour d’appel a infirmé la dernière
ordonnance de référé. Elle a estimé que le refus d’insertion du directeur de
la publication du Parisien était justifié par le fait que le droit de
réponse portait atteinte aux droits des tiers. Dans son arrêt du 3 avril
2007, la Cour de cassation a confirmé la position de la cour d’appel.
 

Sans attendre le décret d’application de la LCEN qui concerne surtout les
modalités de mise en œuvre de ce droit, les juges ont appliqué les principes
du droit de la presse. Le projet de décret a été communiqué aux services de
la Commission européenne comme le prévoit la directive 98/34/CE qui impose
une information des partenaires européens sur les projets de réglementation
technique et de normes. Les Etats membres devraient se prononcer d’ici la
mi-juin. (legalis)

- Concurrence déloyale sur un site allemand : compétence des juridictions françaises


Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l’action en
concurrence déloyale intentée par une société française, suite à la mise en
vente sur un site allemand de copies serviles du modèle de chaussures
qu’elle commercialise. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation
dans un arrêt du 20 mars 2007 en rejetant le pourvoi de la société allemande
HSM. Celle-ci exploitait un site internet sur lequel elle proposait des
chaussures similaires au modèle « Nerval/s » commercialisé par Gep mais à un
prix plus bas. Les juges ont estimé que HSM entretenait volontairement une
confusion entre les deux produits dans l’esprit du public et que ce
comportement déloyal était à l’origine d’une baisse du chiffre d’affaires de
Gep. Mais ils ont surtout rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la
société allemande. Celle-ci invoquait le fait que son site internet était
exclusivement rédigé en allemand et que les produits litigieux n’étaient
vendus qu’en Allemagne.


Ces arguments rappellent ceux développés par la cour d’appel de Paris dans
un arrêt du 26 avril 2006. Dans cette affaire, les magistrats avaient
déclaré les juridictions françaises incompétentes après avoir constaté que
le site litigieux était rédigé exclusivement en anglais et n’offrait aucune
prestation ou service aux consommateurs français. Cette décision allait à
l’encontre de la jurisprudence habituelle qui estime que les juges français
sont compétents dès lors que le site est accessible en France.


Dans l’affaire opposant HSM et Gep, la cour d’appel avait suivi cette règle
prétorienne. En effet, elle avait déduit sa compétence du fait que les
internautes français peuvent accéder au site mais également commander les
produits. La Cour de cassation lui a donné raison au motif que cette
commercialisation sur le territoire national était susceptible de causer un
préjudice. (legalis)



- Affaire Techland : la polémique enfle sur internet

Une mise en demeure de payer 400 euros envoyée par un cabinet d’avocats à
plus de 5 000 personnes présumées avoir téléchargé et mis à disposition le
jeu « Call of Juarez » a mis internet en ébullition. La raison de cette
agitation résulte du caractère intimidant de la lettre qui détaille les
possibles conséquences d’une assignation en contrefaçon et notamment les
coûts qui seraient à la charge du défendeur. Pour éviter un tel résultat,
l’avocat propose aux destinataires de régler la somme de 400 euros. Un
formulaire de paiement est joint à la lettre ainsi qu’un modèle
d’attestation à compléter par le supposé contrefacteur qui s’engage à ne pas
mettre en partage le jeu vidéo, à effacer toutes les copies qu’il aurait pu
conserver et à payer le montant précité à titre de compensation des dommages
subis par Techland, l’éditeur du jeu. A aucun moment, il n’est indiqué que
le règlement de cette somme empêcherait les poursuites.


En réaction, certains internautes ont informé le barreau de Paris qui a
diligenté une enquête. Un paragraphe aurait été ajouté à la mise en demeure.
Elle inviterait désormais les internautes à communiquer les coordonnées de
leur conseil pour que l’avocat de Techland se mette en relation avec lui.


L’envoi massif de cette lettre se fonde sur l’ordonnance rendue le 22
janvier 2007 par le tribunal de grande instance de Paris. Celle-ci autorise
le cabinet à se faire communiquer par les fournisseurs d’accès l’identité de
leurs clients « sans que lesdits fournisseurs exigent un quelconque
dédommagement financier ». Elle valide également la manière dont ils ont
recueilli les adresses IP et les identifiants des internautes présumés avoir
mis à disposition le jeu vidéo. Pourtant la collecte de ces données qui a
été réalisée par une société suisse nécessite l’autorisation de la CNIL.
Aucun élément ne permet de savoir si la demande a été faite auprès de cet
organisme, d’autant plus que la CNIL a émis quelques réserves sur la licéité
de cette procédure. Rappelons que le 14 décembre dernier, le tribunal
correctionnel de Bobigny avait annulé les poursuites intentées par la Sacem
à l’encontre d’un internaute ayant mis à disposition 12 000 fichiers, au
motif que l’agent assermenté de la Sacem avait stocké l’ensemble des données
de connexion du prévenu sans autorisation préalable de la CNIL. (legalis)


- La CNIL souhaite réserver les données cadastrales au secteur public

Le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est venu apporter
des précisions quant à la position de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL) vis-à-vis de la diffusion au public
des données... (Gazette du net)


- Prostitution : le démarchage sur l'internet n'est pas du racolage sur la
voie publique Selon une réponse ministérielle. (Gazette du net)

- Les marques et noms de domaine Paris 2016, 2020, 2024 et 2028 réservés aux JO

La ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français
(CNOSF) ont des droits sur le nom de Paris associé à un millésime lié aux JO
d’été. Et ils veillent à ce que ces termes protégés soient libérés afin de
les utiliser dans une perspective olympique. Le Parisien qui avait déposé
les marques Paris 2016, Paris 2020, Paris 2024 et Paris 2028 et qui avait
enregistré les noms de domaine éponyme en « .fr » et « .com » a été condamné
par le TGI de Paris, le 14 mars 2007, pour dépôt frauduleux de marques et
enregistrement frauduleux de noms de domaine et contrefaçon de marque.


Le tribunal a d’abord annulé les marques déposées par le particulier car il
a jugé que ce dernier ne pouvait ignorer qu’il « s’appropriait le bénéfice
de la notoriété d’un événement ne lui appartenant pas et que dès lors il
agissait en fraude du droit du CNOSF bénéficiaire légitime de ce signe ». Le
CNOSF avait, en effet, déposé la marque Paris 2012 en 2003. A ce propos, les
juges rappellent que les JO sont en partie financés par la délivrance de
licences de marques.


Dans la même logique, le tribunal a considéré que les enregistrements de
noms de domaine avaient été effectués de manière frauduleuse. En déposant
ces marques et en réservant ces noms de domaine, le Parisien s’est également
rendu coupable de contrefaçon de la marque Paris 2012, dans la mesure où
cela crée un risque de confusion dans l’esprit d’une personne d’attention
moyenne. Enfin, les juges ont estimé que le défendeur avait porté atteinte
au nom de la ville de Paris. Rappelons qu’en vertu de l’article L 714-4 h)
du CPI, on ne peut porter atteinte au nom, à l’image ou la renommée d’une
collectivité territoriale. Sur la base de ces arguments, le tribunal a fait
interdiction au particulier en cause d’utiliser le nom de Paris en
association avec un millésime, sauf « à titre informatif ». Il lui a aussi
ordonné de verser 10 000 euros de dommages-intérêts au CNOSF aux titres des
dépôts et des enregistrements frauduleux, et de la contrefaçon. Mais il
n’octroie qu’un euro symbolique à Paris car la marque n’avait pas été
exploitée.


Ce n’est pas la première fois qu’un tribunal intervient pour sanctionner ce
type d’actions. Dans un arrêt du 27 octobre 2004, la cour d’appel de Paris
avait condamné un autre particulier qui avait déposé la marque Paris 2000 et
enregistré le nom de domaine « paris2000.info ». Elle avait estimé que le
dépôt de marque était frauduleux. Comme la marque n’avait été exploitée, la
cour avait confirmé la déchéance de la marque prononcée par le TGI de Paris
le 6 février 2004. Elle avait jugé que le seul fait d’avoir enregistré un
nom de domaine « ne constitue pas un usage réel et sérieux de la marque
paris 2000 ». (legalis)

 
- Accord trouvé entre Google et l'AFP

L'AFP (Agence France Presse) avait intenté en 2005 un procès à Google qui,
dans le cadre de son outil Google News de recherche dans les dépêches
d'actualité, reprenait des communiqués et des photos qui lui appartenaient.
Les deux sociétés viennent de publier un communiqué selon lequel un accord -
dont les termes n'ont pas été révélés en détails - aurait été conclu pour
apaiser le désaccord. Mais cet accord stipule bien qu'il "prévoit la
fourniture rémunérée d'informations AFP (textes/photos) en ligne et met un
terme aux actions en justice lancées par l'agence de presse contre le moteur
de recherche aux Etats-Unis et en France en 2005". Notons que dans un cas
assez similaire, dans le cadre d'un conflit avec AP (Associated Press),
Google avait déjà été obligé de payer pour utiliser les contenus de
l'agence. Cela risque également de créer un précédent dans lequel pourrait
s'engouffrer bon nombre d'agences de presse et de médias...
(abondance.com)

 
- Condamnation du PDG du site "Père-Noël.fr" pour publicité mensongère confirmée en appel

Le tribunal correctionnel de Lyon avait décidé dans un jugement rendu le 3
février 2005, que constituait un délit de publicité trompeuse le fait pour
un site d’ e-commerce d’annoncer des délais de livraison très rapides et de
ne pas les respecter. La cour d’appel de Lyon a confirmé cette décision dans
un arrêt rendu le 7 mars 2007.


En l’espèce, le site "Père-Noël.fr" vendait du matériel informatique et
s’engageait à livrer les produits entre deux et dix jours. Près de cinq
cents clients qui n’avaient jamais reçu, ou reçu avec beaucoup de retard,
les marchandises commandées sur une période de six mois, se sont constitués
partie civile. L’indication de délais de livraison attractifs s’étant
révélée fausse pour ces personnes, les juges de première instance avaient
estimé que la société s’était rendue coupable de publicité mensongère. Le
PDG avait été condamné à dix-huit mois de prison avec sursis et trois ans de
mise à l’épreuve. En appel, le prévenu a soutenu que les délais figurant à
côté des produits n’avaient qu’une valeur indicative. Les juges de la cour
d’appel n’ont pas été convaincus par cet argument. Ainsi, doit être
considéré comme publicité tout élément d’information qui permet aux clients
de se faire une opinion sur les caractéristiques du bien ou du service
proposé. Ils ont cependant diminué la peine en condamnant le PDG à neuf mois
d’emprisonnement avec sursis. C’est le manque d’expérience du prévenu et le
nombre relativement faible des commandes n’ayant pas été livrées à temps par
rapport à l’ensemble des commandes gérées par l’entreprise qui a justifié
cet adoucissement.


A ce jour le site "Père-Noël.fr" n’existe plus, le tribunal du commerce de
Lyon a prononcé en juin 2003 la liquidation judiciaire de la société. Mais
le nom de domaine existe toujours. « perenoel.fr » et « pere-noel.fr » ont
été rachetés en 2003 par la société Domyno, spécialisée dans la réalisation
et l’exploitation de sites portails créés autour de noms génériques (selon
ses termes). Sur le site actuel, il est précisé en caractère
gras : « Nous n’avons AUCUN lien avec l’ancien cyber marchand mis en
liquidation judiciaire ». (legalis)

- La CNIL prononce une sanction suite à la fourniture d'informations erronées par une entreprise.

La Commission nationale à l'informatique et aux libertés (CNIL) vient
d'indiquer avoir condamné la société Tyco Healthcare France à 30 000 euros
d'amende pour manque de coopération et de transparence. (gazettedunet)

-> La maire et l'ancien maire de Puteaux condamnés pour diffamation

La cour d'appel de Versailles a confirmé, le 26 avril, la condamnation en
première instance, pour diffamation, de Joëlle Ceccaldi-Raynaud, députée et
maire (UMP) de Puteaux (Hauts-de-Seine), et de son père Charles, ancien
maire de la ville, dans l'une des affaires qui les opposent à Christophe
Grébert, un bloggeur, animateur de monputeaux.com, et par ailleurs opposant
socialiste.


Ils devront payer 2 500 euros d'amende chacun et régler solidairement 3 000
euros de dommages et intérêts. La condamnation devra également être publiée
sur le site de la mairie de Puteaux.


L'affaire remonte à janvier 2004. Un jour où il se promène dans les rues de
Puteaux, M. Grébert croise Charles Ceccaldi-Raynaud, alors maire, accompagné
de policiers municipaux. Le maire ordonne aux agents d'interpeller le
bloggeur, qui, depuis 2002, anime un blog consacré à la vie de la commune et
où il décrypte la vie des quartiers et la politique municipale sur un ton
acide que supportent mal les élus locaux.


Après avoir alerté des passants, qui appellent la police nationale, M.
Grébert est libéré des mains des agents municipaux. Mais quelques jours plus
tard, la mairie publie une lettre expliquant que l'action de la police
municipale visait à contrôler l'appareil photo du bloggeur. "L'intéressé
possède la fâcheuse habitude de photographier les enfants et de les
approcher sans autorisation des parents", relève le maire. "On insinue que
je suis pédophile", s'insurge le bloggeur, qui porte plainte et obtient en
2006 la condamnation des Ceccaldi-Raynaud père et fille pour diffamation et
complicité. Ceux-ci feront alors appel. (lemondefr)


- Encadrement plus strict de l’exercice du droit d’accès à ses données personnelles

Le Gouvernement a encadré l'exercice par un particulier de son droit
d'accès, de modification et de rectification des données le concernant. Il
fixe également, des règles complémentaires concernant l'obligation
d'information incombant aux responsables de traitements.


Le responsable du traitement doit porter directement à la connaissance des
personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère
personnel les informations énumérées au I de l'article 32 de la loi du 6
janvier 1978 sur le support de collecte ou, à défaut, sur un document
préalablement porté à leur connaissance en caractères lisibles.


Ces informations peuvent être communiquées aux intéressés, avec leur accord,
par voie électronique. Lorsque les informations sont portées à la
connaissance de l'intéressé par voie d'affichage, il lui est indiqué qu'il
peut, sur simple demande orale ou écrite, recevoir ces informations sur un
support écrit.


Les demandes tendant à la mise en œuvre des droits prévus aux articles 38 à
40 de la loi du 6 janvier 1978, lorsqu'elles sont présentées par écrit au
responsable du traitement, sont signées et accompagnées de la photocopie
d'un titre d'identité portant la signature du titulaire. Elles précisent
l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. (juriscom)

 
- Les éditeurs de films DVD peuvent continuer à intégrer des mesures anti copie sur leur support.


La cour d’appel de Paris vient de confirmer, dans un arrêt du 24 avril, la
légalité de ces protections, estimant que la copie privée d’une œuvre n’est
pas un droit mais «une exception».

 
À l'époque un consommateur, soutenu par l'UFC-Que Choisir, porte plainte
contre les producteurs du film Mulholland Drive: les sociétés Films Alain
Sarde et Studio Canal, ainsi que son distributeur en DVD, Universal Pictures
Video France. Motif invoqué: la protection anti copie intégrée au DVD du
film, légalement acheté, l'empêche de réaliser une copie. Une restriction
inacceptable pour l'UFC.

 
Les plaignants essuient un premier revers en 2004 par le tribunal de grande
instance de Paris. Une décision annulée l'année suivante par la cour d'appel
de Paris: les juges estimant que les dispositifs anti copie présents sur les
DVD ne doivent pas empêcher les utilisateurs d'en faire des copies à usage
strictement privé.

 
Saisie en 2006, la Cour de cassation casse cet arrêté et revient aux
premières conclusions du TGI de Paris, confirmées aujourd'hui en appel.
(zdnet)


==============<EUROPE>
==============

- L’Eglise de Scientologie de Moscou obtient une décision historique à la Cour Européenne des Droits de l’Homme

La plus haute instance juridique européenne confirme : la Scientologie est une religion authentique.


La Cour Européenne des Droits de l’Homme (première section), dans une
décision historique rendue aujourd’hui à l’unanimité, a tranché en faveur de
la religion de Scientologie, faisant respecter la liberté de religion des
scientologues dans les 46 pays membres du Conseil de l’Europe. Cette
décision qui fera jurisprudence permettra de garantir le respect de ce droit
pour les membres de toutes les religions.

 
La Cour a annulé, à l’unanimité, le refus de la Ville de Moscou
d’enregistrer l’Eglise de Scientologie de Moscou en tant qu’organisation
religieuse.


La proposition sur la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle
entraînera de grands bouleversements dans les procédures judiciaires et
policières des 27 états membres. En vertu de l’article 7 une société se
plaignant d’une violation des droits d’auteur par exemple aura le droit
d’envoyer un représentant accompagner la police pour perquisitionner chez le
suspect.

 
Si Microsoft, par exemple, devait se plaindre d’un concurrent potentiel, des
inspecteurs de Microsoft auraient le droit d’accompagner la police pour
perquisitionner les bureaux et dossiers du suspect.

 
Le Parlement européen avait l’opportunité aujourd’hui de rejeter l’article 7
mais il ne l’a pas saisie. L’un des amendements à l’article 7 va d’ailleurs
empirer la situation. Selon cet amendement la police aurait une obligation
de transmettre toutes les preuves d’une infraction au plaignant (par
exemple, la police devrait transmettre à Microsoft toutes les preuves
réunies lors d’une enquête pour violation des droits de propriété
intellectuelle).
 

Le Parlement a fait d’autres amendements à l’article 7 avec l’intention de
l’améliorer, mais ces modifications sont de faible portée.

 
En ce qui concerne la définition des infractions pénales et les «tentatives,
complicité et incitation» à une telle atteinte, le Parlement a adopté un
certain nombre d’amendements, mais ces dispositions restent dangereusement
vagues.

 
BEUC: Bureau Européen des Unions de Consommateurs. (bugbrother)

 
==============<SUISSE>==============

La Suisse vient de mettre en application sa nouvelle loi sur les
télécommunications. Tout envoi de spam par e-mail, SMS ou tout autre moyen
sera désormais passible d'une peine de prison ou d'une amende. Désormais,
une campagne publicitaire massive devra avoir reçu l'autorisation express
des destinataires. Les FAI doivent également mettre en œuvre les mesures
nécessaires pour empêcher l'envoi de spam par l'un de leurs clients
lorsqu'ils en auront été avertis. Tout individu qui n'aurait pas protégé son
ordinateur d'un usage illicite par des spammeurs verra son accès Internet
coupé par mesure de protection. Une mesure qui vise à éviter que spammeurs
utilisent "chevaux de Troie" afin de prendre le contrôle d'ordinateurs
distants et ainsi les utiliser comme des relais diffusion de pourriels.
(journaldunet)

 

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